statuts

STATUTS de l' Organisation Non Gouvernemental - Ong

Association Pour les Universités Rurales Européennes - APURE
Fondée le 16 mai 1988-( statuts modifiés le 8 mai 2005)
(version originel et officiel en français)

Siége Social : Université de Provence, Institut de Géographie 29, av. Robert Schuman,13621 Aix-en-Provence CEDEX 1.

TITRE I : CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION


Article I. 1

1. 1. Il est fondé, entre les personnes morales et physiques adhérant aux présents statuts, une Association à but non lucratif, régie par la Loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination : Association Pour les Universités Rurales Européennes - APURE.

1.2 Elle peut ouvrir, par pays ou ensembles régionaux, des sections de l'APURE à la demande des membres. Elles devront être agrées par le Bureau ; elles seront représentées au Conseil d’Administration. 

1.3 La durée de l'association est illimitée.

Article I. 2 : Objet de l'association

2.1 L'Association a pour objet principal de contribuer dans le cadre des principes définis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des Citoyens (1948), à développer le réseau d'acteurs et d'actrices en milieu rural qu'elle réunit au cours des sessions de l'Université Rurale Européenne (URE).

2.2. Son objectif et son ambition se sont affirmés et imposés dans la dynamique et les contextes de son action. Elle veut :

a) être le support d’un réseau européen d’éducation populaire agissant avec les ruraux qui en expriment la demande pour produire et diffuser de nouvelles connaissances concernant le monde rural et les questions spécifiques de son développement,

b) contribuer avec d’autres à la formation collective des acteurs et actrices du développement par l’échange et le croisement des savoirs théoriques et savants issus de l'Université et des savoirs pratiques issus de l’expérience et de l’action,

c) valoriser les savoirs et les valeurs culturelles des pays ruraux pour en faire partout un levier majeur des processus de développement intégré et global des territoires et des défis économiques et sociaux à relever,

d) développer de nouvelles solidarités au sein du monde rural et entre villes et campagnes,

e) contribuer à faciliter ou à approfondir les relations entre les centres universitaires, les structures de recherche et les acteurs et actrices du monde rural pour les désenclaver dans les domaines de la recherche-innovation et des technologies,

f) coordonner, et favoriser entre les sessions bisannuelles, les initiatives permettant les rencontres d’acteurs et d'actrices, les échanges de bonne pratiques, le développement de projets communs, les forums, les plates formes de réflexions et d’actions,

g) aider à la constitution, partout où l'APURE est présente, de groupes de formation à nos méthodes d’éducation populaire et à notre expertise au service des Associations, des élu(e)s, des actrices et acteurs publics, sociaux, économiques, pour renforcer les compétences de toutes et tous et favoriser la solidarité entre les acteurs et actrices 

2.3. afin de contribuer à créer les conditions d'une ruralité vivante dans nos sociétés, pour y redéfinir son rôle et que partout les ruraux, dans leur territoire, soient à part entière des acteurs, des actrices, en capacité de relever les défis d'un développement réellement durable.

Article I. 3 : Son siège social est: 

3.1 Université de Provence, Institut de Géographie,
29 avenue Robert Schuman, 13621 Aix-en-Provence Cédex 1.

3.2 Il peut être déplacé sur décision du Conseil d'Administration.


Article I. 4 : L'association est composée de trois collèges 

4.1 Les collèges:

• Le collège des personnes physiques associés comme membres individuels ayant oeuvré ou oeuvrant pour l'association.
  

• Le collège des personnes morales associés, membres d'organismes et d'associations adhérant aux objectifs et contribuant aux activités de l'Association. 
  

• Le collège des membres d'honneur, sans droit de vote. 
  

4.2 La qualité de membre pour l’ensemble des personnes physiques et morales s’acquiert auprès du Conseil d'Administration conformément aux articles 7 et 8 des présents statuts.

4.3 La qualité de membre se perd:

• lorsque les conditions de l'adhésion ne sont plus remplies, 
  

• par suspension pour des motifs jugés graves par le Conseil d'Administration, suivie de radiation confirmée en AG, après convocation préalable de l'intéressé(e)
  

• par démission.

Article I. 5 : Cotisation

5.1 La cotisation est fixée annuellement par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Tous les membres sont soumis à cotisation. Le paiement de cotisation intervient par règlement annuel.

5.2 Tout adhérent(e) doit être à jour de sa cotisation pour prendre part aux votes et/ou présenter un pouvoir.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article II. 6 : Organes 

6.1 Les organes de l'association sont:

• L'Assemblée Générale,
  

• Le Conseil d'Administration,
  

• Le Bureau.

Article II. 7 : Le Conseil d'Administration 

7.1 Composition

Le Conseil d'Administration est composé d'au moins 11 membres élus par l'Assemblée Générale, dont les représentants des sections nationales et/ou régionales dûment reconnus par le Bureau, conformément aux statuts. 

7.2 Durée du mandat

7.2.1 La durée du mandat est de quatre ans à compter du jour de l'élection.

7.2.2 Les membres sortants sont rééligibles.

7.3 Fonctionnement 

7 3 1 Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées générales.

7.3.2 Le Conseil d’Administration est responsable de l’organisation de tous les évènements portant label APURE

7.3.3. Il élit en son sein le Président, un ou des Vice-Présidents, un Secrétaire général, un Trésorier et, selon les besoins, pourvoit à tout autre poste.

7.3.4. Il se prononce sur l'accueil des techniciens et/ou chargés de mission appelés à contribuer au fonctionnement et à la mise en oeuvre des objectifs de l'association.

7.3.5. Il fixe la date et le lieu de l'Assemblée Générale convoquée par le Président.

7.3.6. La présence ou la représentation du tiers des membres est requise pour assurer la validité des délibérations. 

7.3.7. Les décisions y sont prises à la majorité des voix des présents et représentés. 

7.3.8. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige mais au moins une fois dans l'année

7.3.9. Il peut être réuni à la demande écrite du quart des membres du Conseil, avec un délai minimal de quinze jours.

7.3.10 le vote par fax ou poste électronique ou correspondance est possible en remplissant un formulaire spécifique fourni par le Bureau, à la demande justifiée du membre.

7.3.11 l est présidé par le Président. Lorsqu'un Vice-Président préside, il exerce les pouvoirs délégués par le Président. Celui-ci dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des votes.

7.3.12 Le Conseil d'Administration peut être amené à édicter un règlement intérieur.

7.3.13 Il prononce la suspension des membres et propose à l'Assemblée Général leur radiation conformément à l'article 4.3 du titre I. 

7.3.14 Le Conseil d'Administration autorise l'ouverture de tout compte en banque auprès de tout établissement de crédit. Il se prononce sur tout emploi de fonds, emprunts, subventions.

7.3.15 Il autorise à la majorité des voix des présents et représentés, le Président et le trésorier à faire tous les actes reconnus nécessaires à la poursuite des objets de l’APURE

7.3.16 Tout acte qui puisse mettre en cause la renommée, le patrimoine, et/ou l’équilibre financier de l’Association, non prévu dans le plan des activités approuvé par l’Assemblée Générale , nécessite l’approbation unanime du Conseil d’Administration.

7.3.17 Il peut déléguer au Bureau tout ou partie de ses attributions à certains de ses membres ou à des salariés mais en garde la pleine responsabilité devant l’Assemblée Général. 

7.3.18 Le Conseil d’Administration doit présenter les bilans comptables annuels vérifiés par un Contrôleur aux comptes et les soumettre à l’Assemblée Général pour approbation. 

7.3.19 Il agrée les nouveaux membres. Ne peuvent faire partie de l'APURE, les personnes morales ou physiques qui sont en désaccord évident et prouvé avec les finalités de l'APURE ou qui sont en conflit d'intérêt avec ses objectifs.

7.3.20 Les membres du comité d'expertise sont associés à ses travaux avec voix consultative. 

7. 4 Pouvoirs

Chaque membre présent ne peut avoir plus de deux délégations de pouvoir. 

7. 5 Comité d'expertise 

Un Comité d'expertise doit être crée pour assister le Conseil d'Administration au plan scientifique et à titre consultatif. Il est composé de membres de l'Association et de personnalités extérieures, proposés par les associés et acceptés ou non, par le Conseil d'Administration.

Article II 8 : Le Bureau 

8.1 Le Bureau est élu par le Conseil d'Administration, parmi les membres administrateurs pour mettre en œuvre, tel un Comité Exécutif, les décisions annuellement approuvées par l’Assemblée Générale 

8.2 Il est composé:

• du (de la)Président(e) qui dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'Association qu'i l(elle) représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  

• des Vice-Président(e)s, selon les besoins annuels décidés par les Assemblées Générales, auxquel(le)s sont assignées des responsabilités en fonction des champs d'intervention votés en Assemblée Générale.
  

• Un(e) Secrétaire général(e) 
  

• Un(e) Trésorier(ère) qui tient la comptabilité de l'Association et rend compte de la gestion à l'Assemblée Générale.
  

• et, selon les besoins, de tout autre poste.
  

8.3 Il se prononce, devant le Conseil d’ Administration., à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur toute demande de d’adhésion. 

Article II 9 : Assemblée Générale

9 L'Association est administrée par l'Assemblée Générale de ses membres.

9.1 L'Assemblée Générale se prononce 

9.1.1 sur les rapports qui lui sont présentés par son Conseil d'Administration sur le fonctionnement de l'Association et sa situation financière et morale de l'année écoulée.

9.1.2 Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et sur les vœux ou motions transmis par ses adhérents.

9.1.3 Elle fixe le montant annuel de la cotisation sur proposition du Conseil d'Administration

9.1.4 Elle donne des orientations au Conseil d’Administration sur les pourcentages dûs à l’APURE pour tout évènement réalisé avec son label ou avec l’appui de ses associés.

9.1.5 Elle élit les membres du Conseil d'Administration dans les conditions fixées à l'article 7.1

9.2 L'Assemblée Générale ordinaire se réunit

9.2.1 une fois par an, sur convocation du Président de l'Association et possiblement, tous les deux ans, au moment des sessions des Universités Rurales Européennes. A défaut, elle peut être convoquée sur demande écrite de la moitié au moins du Conseil d'Administration.

9.2.2 Cette convocation doit parvenir au moins 30 jours à l'avance et contenir l'ordre du jour.

9.2.3 Les membres auront la possibilité de demander des modifications ou adjonctions à cet ordre du jour dans les 15 jours qui suivent la réception de la convocation.

9.2.4 L'établissement définitif de l'ordre du jour sera de la responsabilité du Bureau et il sera communiqué aux associés 8 jours avant la réalisation de l’Assemblée Général. 

9.2.5 Tout membre empêché de participer à l'Assemblée Générale peut donner pouvoir de représentation à un autre membre de l'Assemblée. Chaque membre présent dans les Assemblées Générales ne peut détenir plus de deux délégations de vote.

9.2.6 Dans les limites et conditions déterminées par la loi, le vote par correspondance sera permis.

9.2.7 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés : à la majorité absolue au premier tour du scrutin, à la majorité relative au deuxième tour, sauf dans les cas prévus dans les présents statuts. 

9.3 L'Assemblée Générale Extraordinaire

9.3.1 L’Assemblée General extraordinaire est convoquée sur simple décision du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins les deux tiers des membres de l'Association à jour de leur cotisation. Toutefois, elle ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé dans les 30 jours suivants, à la convocation d'une seconde Assemblée Générale Extraordinaire qui délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

9.3.2 C'est l'Assemblée Générale Extraordinaire qui se prononce:

• sur la modification des statuts de l'Association,
  

• sur la dissolution de l'Association,
  

• sur tout autre sujet de nature à justifier sa convocation.
  

9.4 Modifications des statuts

La modification des statuts et la dissolution de l’Association ne peuvent être décidées qu’avec le vote favorable des deux tiers des participants.

9.5 Les groupes de communication et les réunions virtuelles

9.5.1 Compte tenu de la grande dissémination géographique des membres de l'ONG, des coûts des réunions et des difficultés à les organiser, les nouvelles technologies de communication seront mises à profit pour faire circuler l'information et tenir des réunions virtuelles. 
9.5.2 Chaque associé a le devoir de contribuer à l’actualisation permanente des informations sur toute initiative propre ou pas, ayant un rapport avec les activités de l’APURE.

TITRE III : GESTION ET RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Article III. 10 : Ressources de l'association

10.1 Les ressources de l'Association se composent:

a) du montant des cotisations versées par les membres,

b) des montants perçus pour les prestations de services,

c) de subventions de la Commission Européenne, des États membres de l'Union Européenne, des Collectivités territoriales, des établissements publics, ou tout outre offre en faveur de la réalisation des objectifs de l’APURE.

d) des produits de ses activités,

e) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément des autorités compétentes,

f) Les droits a reversé a l’APURE pour la utilisation de son nom et logo dans toute événement autorisé a cet utilisation, selon les règles établis annuellement par le Bureau.

g) de toutes ressources nationales, européennes, internationales autorisées par la Loi.

Article III. 11 : Rémunérations 

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir de rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais de déplacements, de mission et de fonctionnement peuvent être alloués par le Bureau. Ils doivent être effectués sur justificatifs.

Article III. 12: Dissolution

12. 1 La dissolution de l'Association peut être proposée dans les mêmes conditions que la modification des statuts spécifiées à l'article 9-4.1.

12.2 En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association au profit d'une Association poursuivant les mêmes objectifs.